Conditions générales de vente et d'utilisation

Version 1.0 du 28/10/2026.

MonRendu.com est un service en ligne (SaaS) qui transforme l'image exportée du rendu d'un logiciel de conception de cuisine en visuel photoréaliste. Il est destiné aux professionnels de l'agencement.

Pendant sa phase de test, l'activité MonRendu.com est exercée par Nicolas Crauc (CAPE n° 14228) et Timothée Leicht (CAPE n° 14229). Chacun est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) jusqu'au 2 novembre 2027 maximum, conclu avec Espace des Entrepreneurs. Espace des Entrepreneurs est une association déclarée, dont le siège est situé 4 rue des Buisses, 59800 Lille. SIRET 418 541 553 00032, TVA intracommunautaire FR 23 418 541 553, code NAF 88.99B, représentée par sa présidente, Christiane Lecocq.

Dans le cadre de ces CAPE, Espace des Entrepreneurs est le cocontractant du Client et l'émetteur des factures. Dans les présentes, « nous » désigne l'activité MonRendu.com ainsi exercée.

Contact : contact@monrendu.com.

– Service : l'application MonRendu.com accessible en ligne, ses fonctionnalités et ses mises à jour.

– Client : la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui crée un compte ou souscrit un abonnement pour les besoins de son activité professionnelle.

– Administrateur : l'utilisateur désigné par le Client pour gérer le compte, les sièges et l'abonnement.

– Utilisateur : toute personne physique à qui le Client donne accès au Service.

– Siège : le droit d'accès nominatif au Service attribué à un Utilisateur.

– Image source : l'image exportée par le Client depuis son logiciel de conception et importée dans le Service.

– Rendu : le visuel généré par le Service à partir d'une Image source.

– Période : la durée de facturation de l'abonnement (mois ou trimestre).

2.1. Les présentes conditions régissent l'accès au Service et son utilisation, ainsi que la souscription, la facturation et le paiement des abonnements. Elles réunissent nos conditions générales de vente et nos conditions générales d'utilisation. L'annexe 1 (accord de traitement des données) en fait partie intégrante.

2.2. Le Service est réservé aux professionnels, qui l'utilisent pour leur activité. En créant un compte, le Client déclare agir à titre professionnel. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

2.3. Le Service est proposé aux clients établis dans tous les pays, à l'exception des États-Unis et du Canada.

3.1. Le Client accepte les présentes conditions en cochant la case prévue lors de la création de son compte, puis avant son premier paiement. Nous conservons la version acceptée ainsi que la date et l'heure de l'acceptation.

3.2. Nous pouvons modifier ces conditions. Toute nouvelle version est notifiée par email aux Administrateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et doit être acceptée lors de la connexion suivante. Le Client qui refuse peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. À défaut d'acceptation, l'accès au Service est limité à la consultation jusqu'à la fin de la Période payée.

3.3. Les présentes conditions prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

4.1. Le Service permet au Client d'importer l'image exportée du rendu de son logiciel de conception, de générer à partir de cette image des visuels photoréalistes, de les ajuster, de les organiser en projets et de les partager.

4.2. Le Service intervient une fois la conception réalisée. Il ne produit ni plan, ni chiffrage, ni modèle 3D. Il ne remplace pas le logiciel de conception du Client.

4.3. Le Service permet de créer des liens de présentation consultables sans connexion. Ces liens restent actifs jusqu'à leur suppression par le Client ou la fin du contrat. Le Client est seul responsable de leur diffusion.

4.4. L'accès par interface de programmation (API), par connecteur pour assistant d'IA, ou avec la clé d'un fournisseur d'IA propre au Client ne fait pas partie de l'offre standard. Ces accès peuvent être accordés par un avenant écrit.

4.5. Le Service évolue. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, à condition de ne pas supprimer la fonction essentielle décrite à l'article 4.1 pendant une Période payée.

5.1. Le Client crée un compte en fournissant des informations exactes et à jour, dont sa dénomination, son adresse, son pays d'établissement et, le cas échéant, son numéro de TVA ou son identifiant fiscal.

5.2. L'Administrateur attribue les sièges aux Utilisateurs. Un siège est nominatif : il ne peut être utilisé que par l'Utilisateur à qui il est attribué. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est interdit. L'Administrateur peut réattribuer un siège à un autre Utilisateur.

5.3. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et de toute action réalisée depuis son compte. Il nous signale sans délai tout usage non autorisé.

6.1. Un nouveau Client peut bénéficier d'un essai gratuit, sans carte bancaire, comprenant 20 générations sur un seul siège, valable 15 jours à compter de la création du compte. L'essai prend fin à la première de ces deux échéances.

6.2. À la fin de l'essai sans souscription, la génération est désactivée et les projets restent consultables pendant 30 jours. Ils sont ensuite supprimés définitivement.

6.3. L'essai est limité à un par Client. Nous pouvons refuser ou interrompre un essai en cas de création de comptes multiples.

7.1. Le Service est proposé par abonnement, facturé par siège. Les offres disponibles, leurs prix et leurs paliers sont ceux affichés sur le site MonRendu.com et récapitulés au Client avant chaque paiement. Pendant la phase de test, deux offres sont proposées :

– un abonnement mensuel ;

– une offre 3 mois, payée d'avance pour la totalité du trimestre.

7.2. Le prix unitaire dépend du nombre total de sièges du compte (palier). Un changement de palier, à la hausse comme à la baisse, prend effet au début de la Période suivante.

7.3. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA s'y ajoute le cas échéant, selon les règles applicables au lieu d'établissement du Client. Les éventuels frais bancaires ou de change liés au paiement sont à la charge du Client.

7.4. Nous pouvons modifier nos prix. Le nouveau prix est notifié par email aux Administrateurs au moins 30 jours avant de s'appliquer, et ne s'applique qu'à partir de la Période suivante. Une Période déjà payée n'est jamais révisée. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier sans frais avant son application.

8.1. L'abonnement prend effet à l'encaissement du premier paiement, pour une Période d'un mois ou d'un trimestre selon l'offre choisie.

8.2. Il se renouvelle tacitement pour une Période de même durée, sauf résiliation.

8.3. Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours, qui reste due et ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel. Le Service reste accessible jusqu'à cette date.

8.4. Ajout de sièges : un siège ajouté en cours de Période est actif immédiatement. Il est facturé au prorata du nombre de jours restant jusqu'à la fin de la Période, et prélevé immédiatement.

8.5. Retrait de sièges et changement d'offre : ils prennent effet au début de la Période suivante, sans remboursement.

9.1. Les factures sont émises par Espace des Entrepreneurs et mises à disposition du Client sous forme électronique.

9.2. Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement CAWL (Crédit Agricole). Nous n'avons jamais accès aux données complètes de la carte. En souscrivant, le Client autorise l'enregistrement de sa carte par CAWL et le prélèvement automatique, à chaque échéance, du montant de la Période suivante, ainsi que des prorata prévus à l'article 8.4.

9.3. Paiement par virement. Sur accord préalable, l'abonnement peut être réglé par virement sur le compte d'Espace des Entrepreneurs, en indiquant la référence figurant sur la facture. La facture est payable à 15 jours à compter de sa date d'émission.

9.4. Les factures sont payables d'avance, au début de chaque Période. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

9.5. Échec ou retard de paiement.

– En cas d'échec d'un prélèvement, nous en informons le Client par email et faisons une nouvelle tentative 3 jours puis 7 jours après l'échéance.

– Pour un paiement par virement, des relances sont envoyées 3 et 7 jours après la date d'échéance de la facture.

– Le Client peut régulariser à tout moment depuis son compte.

– Sans paiement 15 jours après l'échéance, l'accès à la génération est suspendu. Les projets restent consultables. L'accès est rétabli dès le paiement.

9.6. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

– des pénalités de retard au taux de 15 % par an ;

– une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).

Chaque siège est destiné à l'usage professionnel normal d'un concepteur. L'abonnement ne comporte pas de nombre de générations facturé à l'unité. Au-delà d'un usage loyal, apprécié notamment au regard d'un volume de 200 rendus par siège et par mois, nous pouvons réduire la priorité de traitement des générations du siège concerné jusqu'à la fin du mois en cours, sans facturation supplémentaire. Les générations non utilisées ne sont pas reportées d'un mois sur l'autre.

Le Client et ses Utilisateurs s'interdisent notamment :

– de revendre, louer ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service ;

– de produire des Rendus pour le compte d'autres professionnels, à titre de prestation. Les Rendus sont destinés aux propres clients du Client ;

– de partager un siège entre plusieurs personnes, ou de multiplier les comptes pour contourner l'usage loyal ou l'essai gratuit ;

– d'importer des contenus dont ils ne détiennent pas les droits, ou des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;

– de tenter de contourner les mesures techniques du Service, d'en extraire le code, de l'analyser par ingénierie inverse, ou d'en perturber le fonctionnement ;

– d'automatiser l'accès au Service par d'autres moyens que ceux que nous mettons à disposition ;

– d'utiliser le Service depuis les États-Unis ou le Canada, ou pour le compte de clients qui y sont établis.

12.1. Le Client conserve tous ses droits sur les Images sources qu'il importe. Il garantit détenir les droits nécessaires pour les utiliser dans le Service, y compris sur les éléments de catalogues, textures ou marques qu'elles contiennent.

12.2. Le Client nous concède, pour la durée du contrat, le droit non exclusif d'utiliser ses Images sources et Rendus dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service : stockage, traitement, génération, affichage et partage à sa demande.

12.3. Les Rendus générés pour le Client lui appartiennent dans toute la mesure permise par la loi. Il peut les utiliser librement, sans limite de durée ni de territoire, y compris après la fin du contrat. Un contenu produit par intelligence artificielle peut ne pas bénéficier de la protection du droit d'auteur : nous ne garantissons ni l'originalité ni l'exclusivité d'un Rendu.

12.4. Nous ne réutilisons aucun Rendu ni aucune Image source du Client à des fins de communication ou de promotion sans son accord exprès, donné pour chaque utilisation ou par une option qu'il active dans son compte.

12.5. Ni nous ni nos sous-traitants n'utilisons les Images sources ou les Rendus pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

Le Service, son code, son interface, ses bases de données, ses consignes de génération, le nom et le logo MonRendu.com sont notre propriété exclusive. Le contrat confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et au nombre de sièges souscrits. Aucun autre droit n'est cédé.

14.1. Les Rendus sont des visuels d'ambiance générés par intelligence artificielle, destinés à l'aide à la vente. Ils ne sont ni des documents d'exécution, ni des documents contractuels. Les couleurs, matières, éclairages, proportions et éléments de décor peuvent différer de la réalisation finale, et l'IA peut introduire des éléments absents du projet.

14.2. Le Client s'engage à présenter les Rendus à ses propres clients comme des visuels non contractuels, et à ne pas les utiliser comme référence technique ou dimensionnelle. Il reste seul responsable de la conformité de son offre et de ses engagements envers ses clients.

15.1. Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7. Nous sommes tenus à une obligation de moyens et ne garantissons pas un taux de disponibilité. Le Service dépend de prestataires tiers, notamment de génération d'images, dont l'indisponibilité peut retarder ou empêcher la génération.

15.2. Le Service peut être interrompu pour maintenance. Nous prévenons les Administrateurs par email à l'avance chaque fois que c'est possible.

15.3. Le support est assuré par email à contact@monrendu.com et par le formulaire de signalement intégré au Service. Nous nous efforçons de répondre sous 2 jours ouvrés. Ce délai est indicatif.

16.1. Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les dommages directs subis par le Client.

16.2. Nous ne sommes pas responsables :

– des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données ;

– de l'usage que le Client fait des Rendus, notamment auprès de ses propres clients ;

– des écarts entre un Rendu et la réalisation finale ;

– des contenus importés par le Client ;

– des interruptions dues à un prestataire tiers, au réseau internet ou à un cas de force majeure.

16.3. Toutes causes confondues, notre responsabilité est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des trois mois précédant le fait générateur.

16.4. Le Client est responsable de ses contenus et de l'usage du Service par ses Utilisateurs. Il nous garantit contre toute réclamation de tiers qui en résulterait.

17.1. En cas de manquement du Client à ses obligations, notamment aux articles 5.2, 9 et 11, nous pouvons résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par email avec accusé de réception ou par lettre recommandée.

17.2. En cas d'atteinte grave à la sécurité ou au fonctionnement du Service, ou de contenu manifestement illicite, nous pouvons suspendre immédiatement l'accès concerné, puis en informer le Client.

17.3. Une résiliation pour manquement ne donne lieu à aucun remboursement. Les sommes dues restent exigibles.

17.4. Le Client peut résilier le contrat dans les mêmes conditions en cas de manquement grave de notre part. Il est alors remboursé de la part non consommée de la Période en cours.

18.1. Pour les données de compte, de facturation et de relation commerciale, nous sommes responsables de traitement. Ces données servent à gérer le compte, l'abonnement, la facturation, le support et l'information sur le Service. Elles sont conservées pendant la relation contractuelle puis jusqu'à 3 ans après, sauf obligation légale de conservation plus longue (pièces comptables).

18.2. Pour les Images sources, les Rendus et les données que le Client y fait figurer, le Client est responsable de traitement et nous agissons comme sous-traitant, dans les conditions de l'annexe 1.

18.3. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Elle l'exerce en écrivant à contact@monrendu.com, objet « Droit des personnes ». En cas de doute raisonnable sur son identité, un justificatif peut lui être demandé. Elle peut saisir la CNIL (cnil.fr).

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre au titre du contrat, et ne les utilise que pour son exécution, pendant toute sa durée et deux ans après sa fin. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou dont la divulgation est exigée par la loi.

Le Client nous autorise à citer son nom et à reproduire son logo comme référence commerciale, sur notre site et dans nos documents de présentation. Il peut s'y opposer à tout moment par email à contact@monrendu.com. Cette autorisation ne concerne pas ses Rendus, régis par l'article 12.4.

21.1. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, la génération est désactivée. Les projets restent consultables et téléchargeables pendant 30 jours.

21.2. À l'issue de ce délai, les comptes, Images sources, Rendus et liens de présentation sont supprimés définitivement, sauf les données que nous devons conserver en application de la loi (facturation, comptabilité).

21.3. Il appartient au Client de télécharger ses Rendus avant cette suppression.

22.1. L'activité MonRendu.com a vocation à être reprise par une société en cours de constitution, NiTi Tech (SARL). Le Client accepte dès à présent que le contrat soit cédé de plein droit à cette société, ou à toute société qui reprendrait l'activité, dans les mêmes conditions.

22.2. Le Client est informé par email au moins 30 jours avant la cession, avec l'identité du cessionnaire. Il peut résilier sans frais avant la date de cession. À défaut, le contrat se poursuit avec le cessionnaire.

22.3. Le Client ne peut céder le contrat sans notre accord écrit préalable.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par email, sans indemnité. Le Client est alors remboursé de la part non consommée de la Période en cours.

24.1. Le contrat est soumis au droit français, quel que soit le pays d'établissement du Client. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

24.2. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend par l'une d'elles.

24.3. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lille (France), y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

24.4. Ces conditions sont établies en français. Elles sont traduites dans d'autres langues pour information : en cas de divergence, la version française fait foi.

1. Objet

La présente annexe encadre les traitements que nous réalisons pour le compte du Client, responsable de traitement, dans le cadre du Service.

2. Description du traitement

– Finalité : fournir le Service, c'est-à-dire stocker les Images sources, générer et ajuster les Rendus, les organiser et les partager à la demande du Client.

– Nature des opérations : collecte par import, stockage, transmission aux prestataires de génération d'images, génération, consultation, partage par lien, suppression.

– Données : identité et coordonnées professionnelles des Utilisateurs, Images sources, Rendus, noms de projets et toute information que le Client choisit d'y faire figurer (par exemple le nom d'un client final).

– Personnes concernées : Utilisateurs du Client et, le cas échéant, clients finaux du Client.

– Durée : la durée du contrat, puis 30 jours (article 21 des conditions).

Le Client s'engage à ne pas importer de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, et à limiter les données de ses clients finaux au strict nécessaire.

3. Nos obligations

Nous nous engageons à :

– traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, ces conditions et l'usage du Service valant instruction. Nous informons le Client si une instruction nous paraît contraire à la réglementation ;

– garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter y soient tenues ;

– mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement des échanges, contrôle des accès, cloisonnement des données par Client, sauvegardes ;

– ne pas utiliser les données pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, ni pour nos propres finalités ;

– aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits, et à remplir ses obligations de sécurité, d'analyse d'impact et de consultation préalable ;

– notifier au Client toute violation de données personnelles dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification ;

– supprimer les données à la fin du contrat dans le délai prévu, et en attester sur demande ;

– mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre des audits raisonnables, à ses frais, avec un préavis de 30 jours.

4. Sous-traitants ultérieurs

4.1. Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Nous leur imposons des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe.

4.2. Tout ajout ou remplacement de sous-traitant donne lieu à une nouvelle version de la présente annexe, notifiée et soumise à acceptation selon l'article 3.2 des conditions. Le Client qui refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

5. Transferts hors de l'Union européenne

Lorsque des données sont traitées hors de l'Union européenne par un sous-traitant ultérieur, ou lorsque le Client est établi hors de l'Union européenne, le transfert est encadré par une décision d'adéquation de la Commission européenne ou, à défaut, par les clauses contractuelles types adoptées par celle-ci.